Décret n°92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social

En vigueur depuis le 19/12/1992En vigueur depuis le 19 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.