Décret n°93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat

En vigueur depuis le 21/11/1993En vigueur depuis le 21 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/11/1993Version en vigueur depuis le 21 novembre 1993

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.