Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche

En vigueur depuis le 16/10/1993En vigueur depuis le 16 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1993

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 16/10/1993Version en vigueur depuis le 16 octobre 1993

Enseignement technique agricole

Professeurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992).

Professeurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990).

Conseillers principaux d'éducation (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990).