Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche

En vigueur depuis le 16/10/1993En vigueur depuis le 16 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/1993Version en vigueur depuis le 16 octobre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.