Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France

En vigueur depuis le 23/06/1993En vigueur depuis le 23 juin 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/06/1993Version en vigueur depuis le 23 juin 1993

En liaison avec les ministères compétents, Météo-France peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.