Décret n°92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique

En vigueur depuis le 25/07/1992En vigueur depuis le 25 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/07/1992Version en vigueur depuis le 25 juillet 1992

Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.