Article 7
Les membres du comité de la commission sont désignés par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1991
Les membres du comité de la commission sont désignés par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
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