Arrêté du 17 juin 1991 portant création du comité consultatif du site Mémorial des Milles

En vigueur depuis le 25/06/1991En vigueur depuis le 25 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 25/06/1991Version en vigueur depuis le 25 juin 1991

Les membres du comité de la commission sont désignés par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.