Article 8
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction du service public.
Le secrétariat est notamment chargé de fournir au conseil les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2009
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction du service public.
Le secrétariat est notamment chargé de fournir au conseil les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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