Arrêté du 5 juin 1991 relatif à la composition et aux missions du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications

En vigueur depuis le 06/06/1991En vigueur depuis le 06 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/06/1991Version en vigueur depuis le 06 juin 1991

Le conseil de gestion propose des procédures de nature à assurer la cohérence des évaluations des ingénieurs relevant d'employeurs différents.

Il est consulté sur la préparation des actes de gestion et sur les propositions d'avancement des différents employeurs pour les tableaux d'avancement de grade et assure, à cette occasion, la mise en cohérence des évaluations.