Article 1
Modifié par Arrêté 1992-11-18 art. 1 JORF 24 décembre 1992
Il est créé une commission de l'informatique et de la bureautique commune aux ministères chargés de l'équipement, du logement, des transports, de la mer et de l'environnement.
Arrêté du 16 septembre 1987 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009