Arrêté du 17 avril 1991 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

En vigueur depuis le 26/04/1991En vigueur depuis le 26 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/04/1991Version en vigueur depuis le 26 avril 1991

Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par le décret du 22 janvier 1991 susvisé, le chef du service central des rapatriés a une vocation nationale pour l'exercice de sa fonction d'ordonnateur secondaire du budget des affaires sociales et de la solidarité prévue par l'article 2 dudit décret.