Arrêté du 17 avril 1991 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

En vigueur depuis le 26/04/1991En vigueur depuis le 26 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/04/1991Version en vigueur depuis le 26 avril 1991

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.