Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossiers d'infractions du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens)

En vigueur depuis le 19/04/1991En vigueur depuis le 19 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/04/1991Version en vigueur depuis le 19 avril 1991

Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil, le secrétariat du conseil et le directeur général de l'aviation civile.