Arrêté du 18 mars 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des procédures pénales dans les juridictions des forces armées

En vigueur depuis le 31/03/1991En vigueur depuis le 31 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/03/1991Version en vigueur depuis le 31 mars 1991

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 juin 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au commissaire du Gouvernement et de la juridiction concernée.