Arrêté du 18 mars 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des procédures pénales dans les juridictions des forces armées

En vigueur depuis le 31/03/1991En vigueur depuis le 31 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/1991Version en vigueur depuis le 31 mars 1991

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les greffiers habilités de la juridiction concernée.