Arrêté du 18 mars 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des procédures pénales dans les juridictions des forces armées

En vigueur depuis le 31/03/1991En vigueur depuis le 31 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1991Version en vigueur depuis le 31 mars 1991

Les informations enregistrées dans le fichier sont :

- les noms, prénoms, l'état civil, l'adresse et le statut juridique des personnes concernées par les plaintes, dénonciations, procès-verbaux ou procédures pénales ainsi que par les courriers, déclarations et requêtes ;

- la nationalité, la situation familiale, socioprofessionnelle et militaire des auteurs présumés et des auteurs d'infractions pénales ;

- les références, l'origine et la date des pièces et procédures précitées ;

- la nature, la date, le lieu et les circonstances des infractions dénoncées ou constatées ainsi que, lorsqu'ils sont utiles au traitement, les numéros de véhicule, de compte bancaire, d'identification des biens concernés par une procédure et tous les autres éléments d'enquête utiles ;

- les numéros de parquet, d'instruction et de greffe ;

- la nature, la date, l'origine et le motif des diligences accomplies, des actes de procédure effectués et des décisions prises ;

- les condamnations et les décisions de non-lieu ou d'acquittement ;

- la nature et la date des décisions relatives à l'exécution ou à l'application des peines ainsi que toutes mentions utiles à la gestion des grâces, réhabilitations et amnisties.