Arrêté du 18 mars 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des procédures pénales dans les juridictions des forces armées

En vigueur depuis le 31/03/1991En vigueur depuis le 31 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1991Version en vigueur depuis le 31 mars 1991

Le traitement a pour finalité :

- le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux et procédures pénales ainsi que des courriers et requêtes relevant des attributions du commissaire du Gouvernement ;

- la recherche des précédents ;

- l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces et procédures précitées, notamment des jugements et des pièces d'exécution ;

- le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;

- la production de statistiques.