Arrêté du 18 mars 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des procédures pénales dans les juridictions des forces armées

En vigueur depuis le 31/03/1991En vigueur depuis le 31 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 31/03/1991Version en vigueur depuis le 31 mars 1991

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.