Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un système de gestion automatisé du bureau d'ordre pénal de la Cour de cassation

En vigueur depuis le 28/03/1991En vigueur depuis le 28 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/03/1991Version en vigueur depuis le 28 mars 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.