Article 7
Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Les membres élus sortants ne sont pas rééligibles.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1991
Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Les membres élus sortants ne sont pas rééligibles.
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