Arrêté du 21 février 1991 portant création d'un traitement informatique permettant de dresser la liste des « Morts en déportation » au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 13/03/1991En vigueur depuis le 13 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/1991Version en vigueur depuis le 13 mars 1991

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- les ayants droit ;

- le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés ;

- les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations ;

- les mairies.