Arrêté du 21 février 1991 portant création d'un traitement informatique permettant de dresser la liste des « Morts en déportation » au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 13/03/1991En vigueur depuis le 13 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/1991Version en vigueur depuis le 13 mars 1991

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- situation familiale ;

- domicile ;

- date et lieu de naissance ;

- date et lieu d'arrestation ;

- date et lieu de déportation ;

- date et lieu de décès.