Arrêté du 11 février 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs au suivi médico-administratif de l'activité des centres d'expertise médicale des personnels navigants des forces armées

En vigueur depuis le 23/02/1991En vigueur depuis le 23 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/02/1991Version en vigueur depuis le 23 février 1991

Les destinataires des informations relatives à l'ensemble de la population examinée sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences :

- les médecins-chefs des centres d'expertise ;

- la direction centrale du service de santé des armées ;

- les directions régionales du service de santé intéressées ;

- les directions des personnels des armées.