Arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires

En vigueur depuis le 13/02/1991En vigueur depuis le 13 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/02/1991Version en vigueur depuis le 13 février 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.