Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à caractère social

En vigueur depuis le 05/01/1991En vigueur depuis le 05 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).