Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à caractère social

En vigueur depuis le 05/01/1991En vigueur depuis le 05 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

Les destinataires de ces informations sont exclusivement les assistants sociaux de la poste et des télécommunications. Seules des informations statistiques non nominatives pourront être diffusées.