Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à caractère social

En vigueur depuis le 05/01/1991En vigueur depuis le 05 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;

- sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;

- sa vie professionnelle : situation administrative ;

- sa situation économique et financière : budget ;

- les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.

Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.