Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
- sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;
- sa vie professionnelle : situation administrative ;
- sa situation économique et financière : budget ;
- les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.
Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.