Arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes (administration centrale)

En vigueur depuis le 20/12/1990En vigueur depuis le 20 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/12/1990Version en vigueur depuis le 20 décembre 1990

Le bureau des droits propres étudie, propose et met en oeuvre, en relation avec les départements ministériels concernés, les projets touchant aux droits des femmes et à leur extension, notamment en matière de droit civil et pénal, de politique familiale, de sécurité sociale, de fiscalité, de santé et de sexualité. Il contribue à la prise en compte des femmes dans les programmes d'insertion sociale.