Arrêté du 6 novembre 1990 autorisant la mise en place du traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel du contentieux de la taxe d'apprentissage

En vigueur depuis le 28/11/1990En vigueur depuis le 28 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/11/1990Version en vigueur depuis le 28 novembre 1990

Les destinataires des informations enregistrées sont les suivants :

- les membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;

- les directeurs des services fiscaux ;

- les préfets de département ;

- les parties et leurs représentants pour les informations les concernant.