Arrêté du 6 novembre 1990 autorisant la mise en place du traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel du contentieux de la taxe d'apprentissage

En vigueur depuis le 28/11/1990En vigueur depuis le 28 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/11/1990Version en vigueur depuis le 28 novembre 1990

Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.