Article 4
Outre le service gestionnaire de l'application, le haut fonctionnaire de défense du ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations.
Arrêté du 23 octobre 1990 portant création d'un système informatique permettant le contrôle de l'accès au centre de traitement de l'information du ministère des affaires étrangères
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1990