Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques

En vigueur depuis le 16/11/1990En vigueur depuis le 16 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 16/11/1990Version en vigueur depuis le 16 novembre 1990

Le service de messageries électroniques aura pour seul objet de permettre aux utilisateurs prévus à l'article 10 de fournir à l'O.F.P.R.A. des informations sur la modification de la situation administrative du requérant (changement d'adresse, naturalisation). Ces informations ne seront pas intégrées à la base de données informatique.