Sous réserve de l'accord préalable donné par le président de la C.R.R. au directeur de l'office, les données consultables sur le fichier constitué à la commission sont les suivantes :

- date de recours devant la C.R.R. ;

- numéro du dossier C.R.R. le concernant ;

- date de la décision de la C.R.R. ;

- nature de la décision de la C.R.R. ;

- date de la notification de la décision de la C.R.R.