Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques

En vigueur depuis le 16/11/1990En vigueur depuis le 16 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/11/1990Version en vigueur depuis le 16 novembre 1990

Les données consultables sur le fichier constitué à l'O.F.P.R.A. sont les suivantes :

- identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro du département de sa résidence ;

- numéro du dossier O.F.P.R.A. le concernant ;

- numéro de l'autorisation provisoire de séjour ;

- date de délivrance du certificat de dépôt ;

- date de la décision O.F.P.R.A. ;

- nature de la décision O.F.P.R.A. ;

- date de la notification de la décision O.F.P.R.A. ;

- date du recours gracieux ;

- date de la dernière demande de réexamen.