Article 8
Les données consultables sur le fichier constitué à l'O.F.P.R.A. sont les suivantes :
- identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro du département de sa résidence ;
- numéro du dossier O.F.P.R.A. le concernant ;
- numéro de l'autorisation provisoire de séjour ;
- date de délivrance du certificat de dépôt ;
- date de la décision O.F.P.R.A. ;
- nature de la décision O.F.P.R.A. ;
- date de la notification de la décision O.F.P.R.A. ;
- date du recours gracieux ;
- date de la dernière demande de réexamen.