Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques

En vigueur depuis le 16/11/1990En vigueur depuis le 16 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/11/1990Version en vigueur depuis le 16 novembre 1990

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A.

Ce fichier comporte les informations suivantes :

- identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;

- situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;

- classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;

- décision sur la demande : nature, date.