Article 2
Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A.
Ce fichier comporte les informations suivantes :
- identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;
- situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;
- classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;
- décision sur la demande : nature, date.