Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés de la mobilisation en défense civile

En vigueur depuis le 06/11/1990En vigueur depuis le 06 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/11/1990Version en vigueur depuis le 06 novembre 1990

Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des affectés et des engagés de défense, et des personnes sous réquisition et de toutes celles qui font l'objet d'une habilitation sont les suivantes :

- l'identité (état civil) ;

- la situation familiale ;

- la situation militaire ;

- la formation, les diplômes, les distinctions honorifiques ;

- le domicile ;

- la vie professionnelle ;

- la situation dans l'emploi de défense ;

- l'habilitation d'accès aux informations classifiées.