Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés de la mobilisation en défense civile

En vigueur depuis le 06/11/1990En vigueur depuis le 06 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/11/1990Version en vigueur depuis le 06 novembre 1990

Le secrétaire général de la défense nationale, le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.