Arrêté du 29 octobre 1990 relatif à la commission spéciale du patrimoine prévue à l'article 24 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

En vigueur depuis le 03/11/1990En vigueur depuis le 03 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/11/1990Version en vigueur depuis le 03 novembre 1990

Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel. Les conclusions de la commission peuvent être rendues publiques sur décision conjointe du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances.