Arrêté du 29 octobre 1990 relatif à la commission spéciale du patrimoine prévue à l'article 24 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

En vigueur depuis le 03/11/1990En vigueur depuis le 03 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/11/1990Version en vigueur depuis le 03 novembre 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.