Arrêté du 19 octobre 1990 autorisant la participation des services de police et de gendarmerie à la gestion d'un traitement automatisé des chèques déclarés volés ou perdus mis en oeuvre par la Banque de France

En vigueur depuis le 01/11/1990En vigueur depuis le 01 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/1990Version en vigueur depuis le 01 novembre 1990

Les dispositifs permettant la collecte, la mise à jour et la protection des données ainsi que les formulaires de déclaration sont mis gratuitement à la disposition des services de police et de gendarmerie par la Banque de France qui, en outre, prend en charge les frais de remplacement et d'entretien de ces matériels ainsi que le coût des communications résultant de l'alimentation, de la mise à jour ou de la consultation du fichier national.