Arrêté du 19 octobre 1990 autorisant la participation des services de police et de gendarmerie à la gestion d'un traitement automatisé des chèques déclarés volés ou perdus mis en oeuvre par la Banque de France

En vigueur depuis le 01/11/1990En vigueur depuis le 01 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/1990Version en vigueur depuis le 01 novembre 1990

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Code établissement ;

Code guichet ;

Numéro de compte ;

Clé R.I.B. (relevé d'identité bancaire), R.I.P. (relevé d'identité postal) ou R.I.C.E. (relevé d'identité caisse d'épargne) ;

Numéros des formules de chèques volés ou perdus ;

Date et référence du procès-verbal de dépôt de plainte pour vol.