Article 3
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Code établissement ;
Code guichet ;
Numéro de compte ;
Clé R.I.B. (relevé d'identité bancaire), R.I.P. (relevé d'identité postal) ou R.I.C.E. (relevé d'identité caisse d'épargne) ;
Numéros des formules de chèques volés ou perdus ;
Date et référence du procès-verbal de dépôt de plainte pour vol.