Arrêté du 19 octobre 1990 autorisant la participation des services de police et de gendarmerie à la gestion d'un traitement automatisé des chèques déclarés volés ou perdus mis en oeuvre par la Banque de France

En vigueur depuis le 01/11/1990En vigueur depuis le 01 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/1990Version en vigueur depuis le 01 novembre 1990

Les informations enregistrées sont saisies à partir d'une fiche de déclaration de vol ou de perte faite auprès des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie et signée par le titulaire du chéquier ou son représentant.

Le double de cette fiche étant remis au déclarant, l'original sera conservé par le service recevant la déclaration.

Dans le cas de déclaration de perte, l'intervention des services de police et de gendarmerie est limitée aux seules heures non ouvrées du guichet teneur de compte.