Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique pour le paiement des communications obtenues à partir de publiphones

En vigueur depuis le 23/10/1990En vigueur depuis le 23 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/10/1990Version en vigueur depuis le 23 octobre 1990

Les destinataires des informations traitées sont la direction générale des télécommunications ainsi que les centres de télécollecte commerçants gérés par le groupement d'intérêt économique Cartes bancaires auxquels ne sont transmis que le numéro de la carte, la date et le montant de la transaction.