Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique pour le paiement des communications obtenues à partir de publiphones

En vigueur depuis le 23/10/1990En vigueur depuis le 23 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/10/1990Version en vigueur depuis le 23 octobre 1990

Le numéro de carte bancaire constitue la seule information permettant d'identifier le porteur de la carte.