Article 2
La finalité de ce traitement est de permettre aux usagers titulaires d'une carte bancaire internationale à piste magnétique de l'utiliser pour le paiement de communications téléphoniques à partir de publiphones aménagés à cet effet.
Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique pour le paiement des communications obtenues à partir de publiphones
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1990