Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- vie professionnelle (raison sociale de la société ou de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone, numéro d'immatriculation des véhicules) ;
- logement (adresse du demandeur).