Arrêté du 20 septembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité

En vigueur depuis le 22/09/1990En vigueur depuis le 22 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1990

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/09/1990Version en vigueur depuis le 22 septembre 1990

Les avis émis par chacune des sections sont transmis aux ministres concernés par la commission permanente. Celle-ci est composée du président de la commission et des présidents de sections.