Article 8
Les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence au moins de la majorité de leurs membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président de section est prépondérante.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1990
Les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence au moins de la majorité de leurs membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président de section est prépondérante.
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