Article 4
La section de certification de conformité est composée :
De quatre représentants des pouvoirs publics :
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
- le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
D'un représentant de chacun des organisations ou secteurs professionnels suivants :
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- l'Association nationale des industries agro-alimentaires ;
- la confédération française de la coopération agricole ;
- la grande distribution ;
- l'artisanat et le commerce de détail ;
De cinq représentants des consommateurs désignés par le collège Consommateur du Conseil national de la consommation ;
De neuf personnalités qualifiées.