Arrêté du 20 septembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité

En vigueur depuis le 22/09/1990En vigueur depuis le 22 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/09/1990Version en vigueur depuis le 22 septembre 1990

La commission nationale des labels et de la certification de conformité est présidée par une personnalité désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, pour une durée de trois ans.